PLACEMENT DE CHIOTS EN CONTRAT D'ÉLEVAGE

ATTENTION NE SIGNEZ PAS N'IMPORTE QUOI

Soyez très vigilants sur les « clauses abusives »

(cette page concerne également les contrats signés entre les Associations de Protection Animale et leurs adoptants
dont les 3/4 comportent des clauses abusives qui restreignent les droits des adoptants en toute illégalité)


Méfiez vous de ces éleveurs qui, pour vous arnaquer, vous font signer des "contrats ou convention d'élevage" en totale infraction avec la Législation.

Ces contrats comportent bien trop souvent des clauses abusives. Ce que vous risquez est de vous voir retirer votre chien sans autre forme de procès une fois qu'il sera devenu adulte et apte à reproduire à l'élevage.

Il sera précisé dans ce contrat que vous devrez entretenir le chien, le faire vacciner, veiller à sa santé, à charge pour vous de le ramener à l'élevage pour 1 ou plusieurs saillies. Ce sera à vous de l'amener à l'élevage pour la saillie ou lors d'engagement dans des expositions canines, tout cela à vos frais. Bien souvent votre chien vous sera retiré dès lors qu'il sera "utile" à l'éleveur. Plus jamais vous ne reverrez votre ami que vous aurez pourtant entretenu plusieurs années, que vous aurez aimé et choyé.

Refusez ces contrats où le chiot vous est "confié" à titre gracieux et dont vous n'êtes en rien le propriétaire. Où la carte de tatouage reste au nom de l'élevage. Ces éleveurs ne pouvant vendre leurs chiots ou manquant de place se débarrassent ainsi des chiots dont ils ne veulent pas assurer l'entretien. Ils ne les récupèrent qu'une fois adulte, les font reproduire, refusent ensuite de vous les rendre et les replacent dès lors que ceux-ci ne leur servent plus. Le chien est devenu un bien jetable dès lors qu'il ne sert plus et vous serez celui qui pleurerez longtemps la perte de votre ami.

Ces éleveurs vous utilisent, vous laissent pourvoir aux frais d'alimentation du chien et pour les grandes races, l'alimentation d'un chiot a un coût  non négligeable. Ils vous laissent la responsabilité entière de le soigner, de le vermifuger, de l'éduquer .... Une fois le chien devenu adulte, ils n'auront qu'une idée : vous reprendre le chien et ils y parviennent à chaque fois sans indemniser la personne qui s'est investi 2 ans dans son chien. Ils comptent sur le peu de connaissance des Lois de leurs "clients". Sachez que ces pratiques sont illégales et que vous pouvez gratuitement les assigner devant le Tribunal d'Instance de leur département et récupérer votre chien avec demande de dommages et intérêts.

L'élevage canin a son éthique, sa moralité, refusez ces contrats qui sont indignes d'un éleveur sérieux et responsable.

Ces éleveurs grugent leurs clients ou leurs amis en instaurant ce type de contrat. Ce n'est pas à vous d'entretenir "à vos frais" les futurs reproducteurs d'un élevage. Vous ne pouvez pas être le grand perdant d'un tel contrat. Car au final vous aurez tout payé durant x années et votre chien vous sera repris. Il s'agit là d'un abus de confiance et d'une véritable escroquerie.

Si un éleveur vous propose un contrat d'élevage, refusez net et préférez un contrat de copropriété. Exigez que votre nom soit précisé à côté de celui de l'éleveur sur la carte de puce ou tatouage. Faites préciser cette copropriété également sur l'acte de cession (obligatoire lors de la vente ou don d'un chien).  N'oubliez jamais que les termes de ces contrats (datés et signées des 2 parties) doivent être portés à votre connaissance le jour ou vous prenez le chiot à l'élevage et en aucune façon plusieurs jours, semaines ou mois après.

Combien d'acheteurs se sont déjà faits avoir ? Un trop grand nombre. Le dernier cas porté à ma connaissance est celui d'une femelle de race Irish Wolfhound qu'un éleveur sans scrupule a osé retiré sans raison à la personne qui l'a élevé durant 2 ans. Grande tristesse et douloureuse blessure pour cette personne qui a tant aimé sa chienne et qu'elle s'est vu reprendre en honorant sa part de contrat : ramener la chienne à l'élevage pour la faire reproduire.  Le contrat précisait pourtant qu'elle devait la récupérer 2 mois après la naissance des chiots. Elle n'a plus jamais revu sa douce amie et la pleure encore.

Comment vous défendre ? La première étape consiste à envoyer un courrier en recommandé à l'éleveur. Sans réponse, envoyez une plainte écrite (mail ou courrier) à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) de votre région et contactez le Tribunal d'Instance de votre département (voire un juge de proximité).

Penser à faire des copies du contrat établi par l'éleveur !

Contacter l'unité départementale de la DGCCRF en cliquant sur votre région.

Il est plus que conseillé de demander réparation du préjudice subi auprès du Greffe du Tribunal d'Instance de votre département et d'obtenir des dommages et intérêts via une "saisine simplifiée" pour rupture de contrat unilatérale (procédure gratuite qui ne nécessite pas d'avocat). Ne pas oublier de déposer plainte auprès de la DGCCRF qui doit agir obligatoirement auprès de l'éleveur en lui demandant de modifier ses contrats. Vous pouvez également consulter un Juge de proximité.

- DGCCRF : saisine simplifiée

La vente de chiots ou chats de race étant régit par le Code de la Consommation et le Code Rural.

Code de la Consommation L132-1 - Contrat et Clauses abusives

Extrait :

(Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat....)

Si la DGCCRF que vous contactez botte en touche et se refuse à intervenir  assignez-là immédiatement en Justice pour refus d'intervenir dans une affaire relevant de sa mission et de sa compétence.


Leur rappeler la Législation :

Code Rural : Article L214-10 Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006

Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 214-7, des articles L. 214-8 et L. 214-9 (1) et des textes pris pour leur application :

1° Les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale ;

2° Les agents cités aux articles L. 214-19 et L. 214-20 ;

3° Les agents de la
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) agissant dans les conditions prévues aux articles L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent des activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, au premier alinéa de l'article L. 214-7 et à l'article L. 214-8 ;

4° Les agents assermentés et commissionnés de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. (CONTACTS ONCFS)

 


Code Rural Article R214-8

Page juridique par Maître Odile Bernard

Petit lexique de droit

La rédaction de l'attestation de cession doit être très claire :

* désignation des parties
* désignation de l'objet
* prix de la vente
* destination du chien : compagnie, exposition, reproduction, travail.... : l'action en justice pour vices cachés prendra appui essentiellement sur cette clause mais ne pas oublier que : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer.

L'attestation de cession ne doit pas contenir de clauses abusives

* Loi du 01/02/1995

- Les clauses d'exonération totale ou de limitation de la responsabilité du vendeur professionnel sont prohibées.

- La possibilité de suppression conventionnelle de la garantie du vendeur (article 1643 Code Civil : "Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.") est limitée aux transactions entre :
* professionnels de la même spécialité
* entre particuliers
* sous condition de la preuve de la bonne foi du vendeur


L'attestation de cession ne doit pas contenir de clauses restrictives du droit de propriété

*
Code civil, Article 544 : "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements".

* Le vendeur n'a plus de droit sur le chien une fois celui-ci vendu.

- il ne peut pas obliger l'acheteur à faire castrer ou stériliser son chien

- Il ne peut l'obliger à utiliser un étalon précis ou lui redonner une partie de la vente des chiots pour une future lice ...
(sauf dans le cas d'un contrat de fermage qui n'est pas une vente).

- Il ne peut pas exiger d'un acheteur que celui-ci lui rapporte le chien quand ce dernier décide de l'abandonner, il ne peut que le lui suggérer ou espérer qu'il fera preuve de bon sens..

CODE DE LA CONSOMMATION (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'État)

Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives.

Article R132-1

Dans les contrats de vente conclus entre des professionnels, d'une part, et des non-professionnels ou des consommateurs, d'autre part, est interdite comme abusive au sens de l'alinéa 1er de l'article L. 132-1 la clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations.

Article R132-2

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, est interdite la clause ayant pour objet ou pour effet de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre.
Toutefois, il peut être stipulé que le professionnel peut apporter des modifications liées à l'évolution technique, à condition qu'il n'en résulte ni augmentation des prix ni altération de qualité et que la clause réserve au non-professionnel ou consommateur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Pour plus d'informations, un excellent site : PLI DU SOLEIL

Sachez dire non à ces éleveurs qui se spécialisent, à vos dépens, dans la vente discount du chien de race !!!

FUYEZ CES ÉLEVEURS (MULTI RACES OU NON), QUE L'ON RETROUVE TOUJOURS DANS CES CONTRATS D'ELEVAGE ÉTABLIS DANS LA PLUS PARFAITE ILLÉGALITÉ ET AU MÉPRIS DE LEURS CLIENTS QU'ILS ONT ABUSÉS.

Vu le nombre de plus en plus élevé d'arnaques liées à ces contrats d'élevage ou soi-disant contrat de fermage, il est préférable de s'acquitter du prix intégral du chien, ce qui vous évitera à coup sûr de futurs problèmes. En clair si vous ne connaissez pas l'éleveur, qu'il n'est pas de vos amis ou proches, évitez tout contrat ou convention d'élevage ou contrat de fermage.

La vente de chiens : droits et obligations par Maître Serge Pautot Avocat au Barreau de Marseille.

Dernières modifications le 31/10/2012 - Copyright ©