Art. 15. - Toute cession d'un carnivore domestique identifié ne peut être effectuée que si ce dernier dispose d'une carte d'identification. Le document de pré-identification ne peut pas être utilisé pour une cession.

Lors de cession d'un carnivore domestique identifié par radiofréquence, en application du 2o de l'article 6 du décret du 28 août 1991 susvisé, le vendeur ou le donateur est tenu de délivrer au nouveau propriétaire, à la livraison d'un animal identifié par radiofréquence, la partie A de la carte d'identification, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté, attestant l'identification dudit animal et d'adresser au responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée (SCC pour les chiens et SNVEL pour les autres carnivores domestiques), la partie B de cette même carte, dûment remplie et signée par le cédant.

Le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée expédie, dans un délai de huit jours, au propriétaire de l'animal une nouvelle carte d'identification, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté, comportant les renseignements vis-à-vis du nouveau propriétaire et toujours le même numéro d'identification de l'animal.

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels. Ces dispositions sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux (Code Rural L214-8).

N'hésitez pas à porter plainte si une SPA ou autre Association refuse de mettre le chien (ou chat) que vous venez d'adopter à votre nom et adresse, tant sur l'Attestation de Cession que sur la Carte d'Identification. Exigez ce transfert de propriété par l'envoi d'une lettre en envoi recommandé avec accusé de réception.
Si refus réitéré, porter plainte, vous pourrez demander en plus que les frais de cette procédure vous soit remboursés (Code de Procédure Civile - Article 700).

Dans ce cas précis, le chien sera mis à votre nom (via la carte d'identification) dans un délai de 90 jours après une visite sanitaire effectuée par un vétérinaire. Vous ne pourrez le replacer (sauf au Refuge vous ayant confié l'animal) avant un délai de 12 mois.

Pour info, voici un Contrat d'Adoption légal et ne comportant aucune clause abusive :

LA LOI

TRÈS IMPORTANT : Aucune Association de Protection Animale (ou refuge ou SPA) ne peut se présenter chez vous afin de récupérer le chien qu'elle vous a placé, quelque soit la raison invoquée et y compris si le ou la bénévole de l'Association est accompagnée d'un gendarme, policier ou huissier de justice. La saisie d'un animal est du seul ressort de la Justice. Il est obligatoire pour saisir un animal, que l'Association soit munie d'une décision de justice l'autorisant à saisir votre chien (dûment identifié). Même si dans le contrat d'adoption, l'Association "se donne" illégalement le droit et la possibilité de récupérer un chien placé, elle n'en a, devant la Loi, aucune autorité.

Des textes intéressants à lire :

L'acquisition d'un animal (en format PDF édité par La Fondation 30 millions d'amis)

où il est précisé page 2  "Un contrat de vente ou une attestation de vente qui devra mentionner ..."

A noter : si l'animal provient d'un refuge, il vous sera remis un certificat d'adoption qui est un document équivalent à l'attestation de vente.

Donc comme déjà dit mais il est miraculeux qu'une Association de Protection Animale le reconnaisse en toutes lettres : si un contrat d'adoption établi par un refuge est l'équivalent d'une attestation de vente, le fameux contrat d'adoption fait office de "facture" et démontre bien que le chien adopté par ce seul document est bien votre propriété et que le transfert de la Carte d'Identification doit obligatoirement être mis à votre nom et adresse.

Assemblée Nationale - Sénat

(*) En ce qui concerne les éleveurs professionnels, la carte de tatouage ou puce électronique ne sera transmise à l'acheteur une fois le chien ou chat intégralement payé. Tant qu'un chien ou chat n'est pas réglé intégralement, il reste la propriété du vendeur. Ne pas oublier de le préciser dans l'Attestation de Vente (clause suspensive). Cf La garantie de conformité par Maître Odile Bernard

L'attestation de cession (facture) est également obligatoire qu'il s'agisse d'une cession à titre onéreux ou gratuit. l’attestation de vente ou le contrat de cession doit nécessairement mentionner les noms et adresses du vendeur (ou cédant) et de l’acquéreur (ou adoptant), l’identité complète de l’animal (nom, sexe, date de naissance, identification, inscrit ou non à un Livre d'Origines), la date de vente ( ou de la cession) et de livraison, le prix et le nom du vétérinaire consulté. Il est à noter que si les animaux sont atteints ou soupçonnés d’une maladie contagieuse lors de la vente, celle-ci sera nulle de droit. Voir Code Rural Article L214-8

Il ne faudrait pas que les Associations de Protection Animale oublient que sans les adoptants, elles mettraient toutes la clé sous la porte. Ce sont grâce aux adoptants que des milliers d'animaux abandonnés évitent la mort. Ce sont grâce aux nombreux adoptants que ces chiens ou chats ont une 2ème chance. Ce sont ces adoptants qui assurent aux chiens ou chats une longue et belle vie. Pour ces raisons, il serait bon que toutes les Associations de Protection Animale n'abusent pas de leur "pouvoir" en ne transférant pas les cartes de puce ou tatouage aux noms des adoptants ou en les menaçant de leur prendre leur chien sans raison valable. (du seul ressort du Tribunal).

Boycotter les Associations de Protection Animale qui ne précisent pas sur leurs contrats d'adoption que le transfert de propriété (via la carte de puce ou tatouage) se fera sous 8 jours à compter du jour de l'adoption et de la signature du Contrat d'Adoption.

Avant d'adopter un chien auprès d'une Association (SPA, Refuge etc.), demander à lire leur contrat d'adoption. Vous devez impérativement faire préciser sur ledit contrat, que la carte de tatouage ou puce chien sera transférée à votre nom et envoyée au fichier canin sous 8 jours. Qu'en aucun vous ne les autorisez à récupérer votre chien. Si ces Associations estiment que vous êtes un mauvais maître, qu'elles portent plainte contre vous, en expliquant les raisons de leur action et vous assignent au Tribunal.