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QUAND
"CERTAINES"
ASSOCIATIONS DE PROTECTION ANIMALE ENFREIGNENT LA LÉGISLATION
PAR LE REFUS DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE LA CARTE D'IDENTIFICATION
Documents officiels à obtenir lors de l'adoption ou l'achat d'un chien
Mon coup de gueule face à certaines SPA, Refuges, Associations de Protection
Animale (voire plus rarement certains éleveurs *) qui ne respectent pas la
Législation en ne délivrant pas à leurs adoptants la Carte d'Identification (par
tatouage ou puce électronique) transférée à leur nom et adresse lors de
l'adoption d'un chien (ou chat). Il s'agit d'une grave infraction à la
Législation, n'hésitez pas à porter plainte.
Aucun Refuge ou
Association ne peut se prétendre propriétaire "à vie" d'un chien (ou chat) dès
lors qu'elle le cède à un adoptant. Ces Associations sont dans l'obligation
légale (sous 8 jours) de faire la mutation de la Carte d'Identification au nom
de la personne adoptant l'animal.
La non délivrance
de la carte d'identification à votre nom est une infraction à la Législation et
c'est une clause abusive dès lors qu'elle est précisée dans le contrat
d'adoption. Aucun animal ne peut rester au nom de l'Association, ce sont des
pratiques honteuses et surtout illégales (infraction au Code Rural - Article
D212-68).
Tout adoptant doit se voir
remettre obligatoirement ce document,
C'EST LA LOI.
N'oubliez pas qu'il vous sera exigé pour toute sortie du territoire avec votre
animal. Impossible de passer une frontière sans la carte d'identification de
votre animal. N'hésitez pas à porter plainte au Commissariat (pensez à amener
avec vous la législation).
Source :
 Identification
du chien ou chat
Extrait :
Documents d'identification :
Les
documents d’identification (carte de tatouage ou d’identification
électronique) devront être présentés aux postes de contrôle. Les postes
douaniers peuvent vérifier l’identification électronique à l’aide d’un lecteur
norme ISO.
Concernant les
mouvements à l’intérieur de l’Union européenne, le tatouage est accepté
jusqu’au 2 juillet 2011. A partir du 3 juillet 2011, seule l’identification
électronique sera valable.
Concernant les mouvements avec le Royaume-Uni, l’Irlande, la Suède et Malte,
l’identification doit être électronique. Seule la Suède admet encore le
tatouage.
Concernant les mouvements avec un pays autre que membre de l’UE, les exigences
varient : la plupart des pays acceptent les deux techniques alors que certains
pays exigent l’identification électronique.
(...) Quelque soit le système d’identification des animaux, il doit être
accompagné de l’indication des données permettant de connaître le nom et
l’adresse du propriétaire de l’animal.
-
Identification des animaux de compagnie
-
Mouvement d'animaux de compagnie
Le transfert de propriété est obligatoire (à imprimer et à amener au
Commissariat lors de votre dépôt de plainte)
1° Toute
personne procédant au marquage est tenue :
1. De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant
le marquage ;
2. D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le
document attestant le marquage ;
2° Le
vendeur ou le donateur est tenu :
a) De délivrer immédiatement
au nouveau propriétaire le document attestant l'identification ;
b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le
document attestant la mutation ;
3° En cas de changement d'adresse, le propriétaire doit signaler celle-ci au
fichier national.
Les documents nécessaires à la mise en œuvre des dispositions ci-dessus sont
conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.
Peines encourues
Art. 16. :
-
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1. Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 2, 3 (1o), 6
(1o), 7, 8, 10, 12 et 13 ;
2. Tout vendeur qui n'aura pas respecté les obligations prévues à l'article 6
(2o).
Journal Officiel. J.O. Numéro 160 du 12 Juillet 2001 page 11150
Textes généraux : Ministère de l'agriculture et de la pêche
Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des
carnivores domestiques NOR : AGRG0101247A
Identification
par radiofréquence
Art. 15. -
Toute cession d'un carnivore domestique identifié ne peut être effectuée que si
ce dernier dispose d'une carte d'identification. Le document de
pré-identification ne peut pas être utilisé pour une cession.
Lors de cession d'un carnivore domestique identifié par radiofréquence, en
application du 2o de l'article 6 du décret du 28 août 1991 susvisé, le vendeur
ou
le donateur est tenu de délivrer au
nouveau propriétaire, à la livraison d'un animal identifié par
radiofréquence, la partie A de la carte d'identification, telle que définie à
l'article 10 du présent arrêté, attestant l'identification dudit animal et
d'adresser au responsable du fichier national d'identification de l'espèce
concernée (SCC pour les chiens
et
SNVEL pour les autres carnivores domestiques), la partie B de cette même carte,
dûment remplie et signée par le cédant.
Le responsable du fichier national d'identification de l'espèce concernée
expédie, dans un délai de huit jours, au propriétaire de l'animal une nouvelle
carte d'identification, telle que définie à l'article 10 du présent arrêté,
comportant les renseignements vis-à-vis du nouveau propriétaire et toujours le
même numéro d'identification de l'animal.
Attestation de cession signée entre le cédant et l'adoptant obligatoire
La facture tient
lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des
professionnels. Ces dispositions sont également applicables à toute cession, à
titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une
fondation consacrée à la protection des animaux (Code Rural L214-8).
N'hésitez pas à
porter plainte si une SPA ou autre Association refuse de mettre le chien (ou
chat) que vous venez d'adopter à votre nom et adresse, tant sur l'Attestation de
Cession que sur la Carte d'Identification. Exigez ce transfert de propriété par
l'envoi d'une lettre en envoi recommandé avec accusé de réception.
Si refus réitéré, porter plainte, vous pourrez demander en plus que les frais de
cette procédure vous soit remboursés
(Code de Procédure Civile - Article 700).
Chien en refuge provenant d'une fourrière
Dans ce cas
précis, le chien sera mis à votre nom (via la carte d'identification) dans un
délai de 90 jours après une visite sanitaire effectuée par un vétérinaire. Vous
ne pourrez le replacer (sauf au Refuge vous ayant confié l'animal) avant un
délai de 12 mois.
Pour info, voici
un Contrat d'Adoption légal et ne comportant aucune clause abusive :
Contrat d'Adoption-type
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AGIR EN 2 ÉTAPES
ÉTAPE 1 : Écrire à l'Association ou Refuge
pour exiger le transfert à votre nom de la Carte d'Identification
de votre chien :
Lettre-type
à envoyer en recommandé + AR à l'Association ou au Refuge pour exiger le
transfert à votre nom
ÉTAPE 2 : Sans
réponse à votre demande ou refus de l'Association, demander une "Injection
de faire" au Tribunal d'Instance (celui dont dépend géographiquement
l'Association) :
Documents à télécharger, imprimer et à remplir pour
votre future action en justice
Demande en Injonction de faire auprès du Tribunal d'Instance
Requête en Injonction de faire
Documents à imprimer et à
joindre à votre dossier :
(tous les liens
sont
à imprimer)
- Copie de
la lettre envoyée en recommandée avec accusée de réception à l'Association
exigeant par retour de courrier le transfert de la carte d'identification
de votre chien (ou chat) restée sans effet. (joindre copie de l'accusé de
réception à votre dossier)
- Copie de
votre Contrat d'Adoption
- Code Rural :
D212-68
Abus
de confiance :
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au
préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui
ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les
représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni
de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
"que
l'infraction suppose donc que l'adoptant n'a pas la libre disposition de
l'animal car le contrat n'a entendu ne lui en transférer ni la propriété
ni la possession de la Carte d'Identification à son nom dans le délai
stipulé par l'Article D212-68 du Code Rural".
Abus
de pouvoir
: Est
complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou
assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également
complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité
ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions
pour la commettre.
Code
de la Consommation L132-1 - Contrat et Clauses abusives
: Dans les contrats conclus
entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont
abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au
détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat....
Toute
clause dans le contrat qui stipulerait que "l'animal appartient à vie à
l'Association" OU "que l'adoptant ne deviendra le propriétaire légal qu'à
l'issu d'une période d'adaptation variable au terme de laquelle seront
faites les formalités administratives légales et que la carte
d'identification sera donc remis "ultérieurement" EST UNE CLAUSE
ABUSIVE.
- École
Nationale Vétérinaire d'Alfort
Identification des chiens
qui précise
: "Les documents
d’identification (carte de tatouage ou d’identification électronique)
devront être présentés aux postes de contrôle. Les postes douaniers
peuvent vérifier l’identification électronique à l’aide d’un lecteur norme
ISO."
N'oubliez pas de
demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Le
préjudice
L'article 314-1 se réfère à un détournement commis "au préjudice
d'autrui". Le préjudice résulte du seul fait que le propriétaire se trouve
privé de ses droits sur la chose (Cas. crim. 15 mai 1968, 9 avril 1973).
Il peut être matériel ou moral, actuel ou éventuel (Cas. crim. 3 janvier
1979)
Ne pas
oublier de préciser dans votre courrier au Tribunal que vous subissez par
la non délivrance de ce document, une entrave dans vos déplacements et à
la libre disposition de votre animal ne pouvant par cette rétention de
document, franchir la moindre frontière avec votre animal. Qu'il vous
faudra donc si vous désirez partir en vacances à l'étranger, placer votre
chien en Pension Canine et ce à vos frais (environ 15 €/jour minimum).
Peines encourues
Art. 16.
- Sera puni de la peine
d'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe :
1. Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des articles 2, 3
(1o), 6 (1o), 7, 8, 10, 12 et 13 ;
2. Tout vendeur qui n'aura pas respecté les obligations prévues à
l'article 6 (2o).
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LA LOI
Décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des
chats et autres carnivores domestiques
et à la tenue des locaux où se
pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la
commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris
pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural. (...)
N'ont accès au nom et à
l'adresse des propriétaires des animaux que les gestionnaires du fichier ainsi
que, aux seules fins de recherche d'un animal par son numéro d'identification,
les agents de police, les gendarmes, les agents des services de secours contre
l'incendie, les agents des services vétérinaires, les vétérinaires praticiens et
les gestionnaires des fourrières.
Seule
exception :
Le placement des chiens de 1ère
catégorie où le refuge peut établir un contrat de garde prolongée et garde bien
entendu le chien au nom de l'Association.
La durée est signifiée sur le contrat de garde par le propriétaire du chien
(Association). Il faut savoir que les chiens de 1ère catégorie ne peuvent pas
d'après la Loi, faire l'objet d'un transfert de propriété (à titre onéreux ou
gratuit) et depuis le 1er janvier 2000, mâles et femelles doivent être
obligatoirement stérilisés.
TRÈS IMPORTANT : Aucune Association de
Protection Animale (ou refuge ou SPA) ne peut se présenter chez vous afin de
récupérer le chien qu'elle vous a placé, quelque soit la raison invoquée et y
compris si le ou la bénévole de l'Association est accompagnée d'un gendarme,
policier ou huissier de justice. La saisie d'un animal est du seul ressort de la
Justice. Il est obligatoire pour saisir un animal, que l'Association soit munie
d'une décision de justice l'autorisant à saisir votre chien (dûment identifié
par son n° de puce électronique).
Même si dans le contrat d'adoption, l'Association "se donne" illégalement le
droit et la possibilité de récupérer un chien placé, elle n'en a, devant la
Loi, aucune autorité et légitimité.
Des textes intéressants à lire :
L'acquisition
d'un animal
(en format PDF édité par La Fondation 30 millions d'amis)
où il est
précisé page 2 "Un
contrat de vente ou une attestation de vente qui devra mentionner ..."
A noter :
si l'animal provient d'un refuge, il vous sera remis un certificat d'adoption
qui est un document équivalent à l'attestation de vente.
Donc comme
déjà dit mais il est miraculeux qu'une Association de Protection Animale le
reconnaisse en toutes lettres : si un contrat d'adoption établi par un refuge
est l'équivalent d'une attestation de vente, le fameux contrat d'adoption fait
office de "facture" et démontre bien que le chien adopté par ce seul document
est bien votre propriété et que le transfert de la Carte d'Identification doit
obligatoirement être mis à votre nom et adresse.
(*) En ce qui concerne les éleveurs
professionnels, la carte de tatouage ou puce électronique ne sera transmise à
l'acheteur une fois le chien ou chat intégralement payé. Tant qu'un chien ou
chat n'est pas réglé intégralement, il reste la propriété du vendeur. Ne pas
oublier de le préciser dans l'Attestation de Vente (clause suspensive). Cf
La garantie de conformité par Maître Odile Bernard
(facture) est également obligatoire
qu'il s'agisse d'une cession à titre onéreux ou gratuit. l’attestation de vente
ou le contrat de cession doit nécessairement mentionner les noms et adresses du
vendeur (ou cédant) et de l’acquéreur (ou adoptant), l’identité complète de
l’animal (nom, sexe, date de naissance, identification, inscrit ou non à un
Livre d'Origines), la date de vente ( ou de la cession) et de livraison, le prix
et le nom du vétérinaire consulté. Il est à noter que si les animaux sont
atteints ou soupçonnés d’une maladie contagieuse lors de la vente, celle-ci sera
nulle de droit. Voir
Code
Rural Article L214-8
DGCCRF : Animaux de compagnie
Il ne faudrait pas que les Associations de
Protection Animale oublient que sans les adoptants, elles mettraient toutes la
clé sous la porte. Ce sont grâce aux adoptants que des milliers d'animaux
abandonnés évitent la mort. Ce sont grâce aux nombreux adoptants que ces chiens
ou chats ont une 2ème chance. Ce sont ces adoptants qui assurent aux chiens ou
chats une longue et belle vie. Pour ces raisons, il serait bon que toutes les
Associations de Protection Animale n'abusent pas de leur "pouvoir" en ne
transférant pas les cartes de puce ou tatouage aux noms des adoptants ou en les
menaçant de leur prendre leur chien sans raison valable. (du seul ressort du
Tribunal).
Sur les sites des
Associations, on vous serine avec le fait qu'il ne faut O grand jamais
abandonner votre chien, que celui-ci doit partir avec vous en vacances. Honte à
vous si vous le lâchez dans un refuge. Ces associations qui ne délivrent pas les
cartes d'identification ou qui les laissent au nom de l'Association, obligent
leurs adoptants à ne pas quitter le territoire français et s'ils veulent partir
en Suisse, Autriche ou Espagne etc. il ne leur reste plus qu'à choisir une
Pension Canine et à économiser pour en payer la facture. Rex lui n'aura pas la
chance de profiter de ses maîtres durant les vacances, pour lui ce sera le box
béton.
Boycotter les
Associations de Protection Animale qui ne précisent pas sur leurs contrats
d'adoption que le transfert de propriété (via la carte de puce électronique
se fera sous 8 jours à compter du jour de l'adoption et de la signature du
Contrat d'Adoption.
Avant d'adopter un chien
auprès d'une Association (SPA, Refuge etc.), demander à lire leur contrat
d'adoption. Vous devez impérativement faire préciser sur ledit contrat, que la
carte de tatouage ou puce chien sera transférée à votre nom et envoyée au
fichier canin sous 8 jours. Qu'en aucun vous ne les autorisez à récupérer votre
chien. Si ces Associations estiment que vous êtes un mauvais maître, qu'elles
portent plainte contre vous, en expliquant les raisons de leur action et vous
assignent au Tribunal.
Obligez-les à respecter à Législation et à ne pas vous
considérer uniquement comme un gogo tout juste bon à signer un chèque. Sans vous
et votre amour des animaux en détresse, elles ne pourraient exister. Sans vous,
les chiens n'auraient aucune chance et ils seraient tous bon pour la piqûre
finale. C'est vous le Héros, c'est grâce à vous que les chiens abandonnés
peuvent quitter le refuge ou la famille d'accueil.
Faire la démarche de s'informer,
c'est connaître ses droits et les faire respecter.
Prendre connaissance des différentes Législations, c'est prévenir tout
malentendu, tromperie,
abus de confiance ou
abus de pouvoir.
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