TRANSACTION DE CHIEN ET CHAT

LES VICES RÉDHIBITOIRES - PARTIE 1

(
Partie 2)

 

CODE RURAL ANCIEN LIVRE DEUXIÈME TITRE SIXIÈME

Article 285-1 - (inséré par Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 22 Journal Officiel du 24 juin 1989)

Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens ou des chats :

1° Pour l'espèce canine :

a) La maladie de Carré ;
b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
c) La parvovirose canine ;
d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;
f) L'atrophie rétinienne ;

2° Pour l'espèce féline :

a) La leucopénie infectieuse ;
b) La péritonite infectieuse féline ;
c) L'infection par le virus leucémogène félin ;
d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression.

Pour les maladies transmissibles du chien et du chat mentionnées aux a, b et c du 1° et aux a, b et c du 2° ci-dessus, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'État.

Article 290 - (Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 23 Journal Officiel du 24 juin 1989)

Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non recevable, doit provoquer, dans des délais fixés par décret en Conseil d'État, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d'instance du lieu où se trouve l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.

Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations.

Article 293

La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit.

Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux de grande instance, elle est instruite et jugée comme en matière sommaire.

EXTRAIT DU DÉCRET N° 90-572 DU 28 JUIN 1990

(Relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques)

Art. 1 - Le délai imparti à l'acheteur tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini au livre Il du titre VI du code rural que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de trente jours (...) pour les maladies ou défauts des espèces canines ou féline mentionnés à l'article 285-1 du code rural.

Art. 2 - Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canines ou félines, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un Vétérinaire ou Docteur-Vétérinaire a été établi selon les critères définis par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants :

a) pour la maladie de Carré : huit jours:

b) pour l'hépatite contagieuse canine : six jours,

c) pour la parvovirose canine : cinq jours.

d) pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours,

e) pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours,

f ) pour l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours.

Art. 3 - Les délais prévus aux articles 1 et 2 du présent décret courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur. Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640,-641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

Art. 4 - L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article 1 du présent décret.

Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter.

L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties.

Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.

EXTRAIT DE L'ARRÊTE DU 02 AOÛT 1990 (Fixant les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat)

Le ministre de l'agriculture et de la forêt... arrête :

Art.1 - Pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural, un diagnostic de suspicion peut être porté sur la base d'un tableau clinique fortement évocateur, relevé et consigné par un vétérinaire ou un docteur vétérinaire.

A cette fin, les critères énumérés ci-après sont plus particulièrement recherchés.

Chez le chien :

a) Maladie de Carré: hyperthermie persistante ; catarrhe oculo-nasal ; symptômes digestifs ; symptômes respiratoires ; symptômes nerveux ; symptômes cutanés.

b) Hépatite contagieuse: hyperthermie; amygdalite; adènite; uvéite antérieure; gastro-entérite.

c) Parvovirose: prostration; anorexie; gastro-entérite avec déshydratation.

Art.2 - Un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural peut également être porté à la suite d'un examen de laboratoire établi selon les critères énumérés ci-après :
chez le chien : Parvovirose: examen hématologique révélant une leucopénie.

Sites intéressants sur les vices rédhibitoires :

PLI DU SOLEIL

Code Rural R213-2 Les vices rédhibitoires

Odile Bernard, Avocate Les vices rédhibitoires

De la garantie des défauts de la chose vendue

Les vices rédhibitoires

La Dysplasie de la hanche

La Dysplasie, c'est tout un problème

La dysplasie de la hanche chez le chien (format pdf)

Extrait : Bien qu’il soit difficile de déterminer l’origine exacte d’une dysplasie chez un chiot, on estime que des origines génétiques, une croissance trop rapide, une alimentation trop riche ou un exercice trop important en sont les causes les plus fréquentes.

Origine de la dysplasie de la hanche (format pdf)

La dysplasie de la hanche

Extrait : Il convient de noter qu'un arrangement avant toute action en justice est préférable pour les deux parties.

Bien souvent, malgré de nombreuses précautions, un impondérable peut se passer et les propriétaires de chiens peuvent également avoir une part de responsabilité (suralimentation par exemple).

N'oublions pas que l'éleveur travaille avec du Vivant, bien difficile à maîtriser.

La dysplasie coxo-fémorale est un vice rédhibitoire (un vice rédhibitoire est un défaut et donc inconnu de l'acheteur, grave et antérieur à la vente).

Une abondante jurisprudence indique démontre que la cause génétique n'est pas la seule responsable (ce d'autant plus si les parents du chiens ont été contrôlés) et que des facteurs environnements ou autres (accidents) peuvent induire une dysplasie

PRINCIPALES MALADIES HÉRÉDITAIRES OU PRÉSUMÉES HÉRÉDITAIRES DANS L’ESPÈCE CANINE.

Extrait sur la Dysplasie coxo-fémorale - page 17 : Il est ensuite toujours conseillé de procéder à un règlement à l’amiable en première intention : diminution du prix du chiot, échange ou remboursement de l’animal. Si aucun accord n’est possible entre l’acheteur et le vendeur, une action peut être intentée dans les plus brefs délais après la découverte du vice. En effet, le délai d’action en rédhibition est de 30 jours à compter de la livraison du chien, pour les six maladies cités, et il doit se faire auprès du Tribunal d’Instance du lieu du vendeur. Mais dans la pratique, en ce qui concerne la dysplasie coxo-fémorale, la jurisprudence admet toutes les requêtes déposées avant l’âge d’un an (examen radiographique).
(...)
L’action en garantie pour vice rédhibitoire ou vice caché peut aboutir soit à une action en rédhibition, avec restitution de l’animal au vendeur et remboursement du prix, soit à une action en réduction de prix, avec conservation de l’animal par l’acheteur et réduction du prix.
Lors de vice de consentement, il y a action en nullité de vente avec remboursement du prix et plus ou moins dommages et intérêts. Lors de dol, une action pénale est possible.

L'erreur du millénaire de la médecine vétérinaire

IMPORTANT :

Pour tout recours de l'acheteur contre l'éleveur qui lui aurait vendu un chiot atteint de la dysplasie de la hanche, il est recommandé avant d'intenter toute action de faire parvenir au vendeur : un rapport médical et la radiographie des hanches de son chiot.

A charge ensuite au vendeur de faire pratiquer une contre-expertise auprès de son vétérinaire dont les coordonnées sont stipulées sur l'Attestation de Vente. L'acheteur devra bien entendu remettre au vétérinaire de l'éleveur, les clichés faits par son propre vétérinaire.

Toutefois, en aucun cas le vendeur n'est tenu de rembourser les frais de traitement occasionnés par la maladie s'ils ont été pratiqués sans son accord. De plus, le délai légal pour assigner le vendeur en justice, au Tribunal d'Instance, est de trente jours francs après livraison de l'animal. Étant donné l'âge d'achat d'un animal (deux mois environ) et le développement souvent tardif des signes de la maladie, il est rare de pouvoir intenter une action en justice pour ce motif.

Mise à jour le 13 avril 2010
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